Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 22/08/2024

Les CGV, qu'est-ce que c'est ?

Elles me permettent de t'informer sur mes conditions de vente. Tu feras ainsi appel à mes services en toute connaissance de cause. Tout achat de ta part de mes prestations de services implique nécessairement ton acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour précision, les définitions suivantes sont apportées au document :

“Tu, t’, ton, ta, te, tes” désignent le ou la client.e qui a acheté un service.

“Je, j’, mon, ma, me, mes”, désignent Anna Augier EI

Article 1. Qui suis-je ?

Anna Augier EI / Établissement Agence A3

Représentée par Madame Anna Augier

domiciliée au 5 rue du 8 mai 1945 93450 L'Île-Saint-Denis

Adresse mail : contact@agence-a3.com

Article 2. Mes offres

Je suis Social Media Manager, Community Manager, Consultante en communication et Créatrice de contenus (UGC).

Je te propose mes services afin de t'aider à développer ta notoriété et présence en ligne, ainsi que ta communication pour un business qui te ressemble.

> Community Management

Il s'agit d'une délégation totale ou partielle de ton compte Instagram, LinkedIn, TikTok ou autre réseau social souhaité. Je gère ton contenu sur ces réseaux sociaux et l'animation de ton compte pour te permettre de te concentrer sur ton coeur de métier tout en développant ta réputation en ligne.

Pour de meilleurs résultats, ce service est proposé avec un engagement de 3 mois minimum à compter de la date de signature du contrat. Le contrat est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration en l'absence de demande de résiliation de l'une des deux parties.

Le service est destiné à des professionnels uniquement, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Le déroulement de la prestation de commmunity management est ainsi :

- rendez-vous téléphonique ou en visio pour déterminer tes besoins, tes objectifs, tes attentes

- signature du devis et paiement de l'acompte

- tu m'envoies tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission (charte graphique, identifiants...)

- pendant ce temps, je m'occupe de l'audit, de la création de la stratégie social media et du calendrier éditorial pour les 15 premiers jours au minimum

- dans un délai de 10 jours après réception de l'acompte, tu reçois l'accès à ton espace Notion personnalisé et on fixe un rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence pour échanger ensemble autour de la stratégie adoptée et des futurs posts

Si tu ne me fournis pas toutes les informations dont j'ai besoin pour pouvoir communiquer sur tes réseaux correctement ou si tu ne te présentes pas aux rendez-vous (téléphonique ou visio), je me réserve le droit d'annuler la prestation sans possibilité de remboursement de l'acompte versé.

Sont donc inclus :

Création d'un espace Notion dédié

Création d'une stratégie de communication

Création d'un calendrier éditorial

Création de contenus visuels et rédaction de légendes

Suivi WhatsApp 5jours/7 hors vacances et maladie

Toute demande d'action de ma part supplémentaire qui n'est pas prévue dans le devis pourra être facturée en supplément, comme par exemple la création d'une présentation PowerPoint ou de cartes de visite. Ces missions n'étant pas incluses dans la prestation de community manager, je me réserve le droit de les facturer en supplément.

Je me réserve le droit de modifier les missions incluses dans la prestation en fonction de tes besoins et de tes actualités.

> Création de contenu (photo, vidéo, UGC)

Je photographie et/ou prends en vidéo tes produits/services afin de te permettre d'avoir du contenu à publier sur tes réseaux sociaux et/ou ton site internet. Le contenu UGC est très utile pour promouvoir tes produits/services notamment sur les réseaux sociaux comme TikTok, il te permet d'avoir un contenu humain, accessible et naturel.

La création de contenu est une partie de la communication qui peut te demander beaucoup de temps, je te propose donc de la prendre en charge pour te libérer et te permettre de te concentrer sur ton coeur de métier !

Le déroulement de la prestation UGC est ainsi :

- échanges par mail ou par appel téléphonique sur tes attentes, tes besoins, ton budget

- je t'envoie le devis avec le détail sur la durée de cession des droits d'image, si c'est de l'ads ou de l'organique, si le script est fourni ou non, etc.

- après validation et signature du devis, le tournage peut commencer

- sous 10 jours (sauf si un délai spécial a été demandé lors du devis) tu recevras une première version de la ou les vidéos demandées, avec un filigrane pour les protéger

- tu as la possibilité de me faire faire 2 corrections (2 aller-retour)

- une fois le contenu validé, je t'envoie la facture

- une fois le paiement de la facture validé, tu reçois ton contenu sans filigrane, prêt à l'emploi

Si je dois publier le contenu sur mes réseaux (notamment pour le spark ads), un supplément est facturé dans le devis et je me réserve le droit de publier le contenu quand je le souhaite dans un délai de 2 semaines.

Si un déplacement est à prévoir pour créer ce contenu UGC, il sera facturé en plus dans le devis.

Si des produits sont à m'envoyer pour créer ce contenu UGC, le délai de création des vidéos sera rallongé, prenant en compte le délai de réception du colis.

Sont donc inclus :

Tournage du contenu

Montage tenant compte approximativement de la durée fixée dans le devis

Cession des droits d'image pour la durée fixée dans le contrat

Je me réserve le droit de modifier les missions incluses dans la prestation en fonction de tes besoins et de tes actualités.

Le déroulement de la prestation photo/vidéo est ainsi :

- échanges par mail ou par appel téléphonique sur tes attentes, tes besoins, ton budget

- je t'envoie le devis

- signature du devis et paiement de l'acompte

- si nécessaire je crée un moodboard et te le partage via un espace Notion dédié

- si tu dois me partager des sons, un logo ou tout autre élément que je dois inclure dans mon montage vidéo ou dans mes retouches photos, tu me les envoies dès que possible, je ne commencerai mon montage et mes retouches qu'après réception de ces éléments (le délai de 10 jours peut donc être rallongé)

- le jour J je me déplace et prends les photos/vidéos demandées

- dans un délai de 10 jours, tu reçois les photos/vidéos (avec un filigrane) en fonction du nombre de retouches et de montages sur lesquels nous nous sommes accordés lors de la signature du devis

- tu as la possibilité de me faire faire 2 corrections (2 aller-retour)

- une fois le contenu validé, je t'envoie la facture

- une fois le paiement de la facture validé, tu reçois ton contenu sans filigrane, prêt à l'emploi

Sont donc inclus :

Le déplacement à condition qu'il ne dépasse pas les 45 minutes de trajet sinon un supplément pourra être facturé

Shooting ou tournage

Retouches ou montage

Si tu ne me fournis pas toutes les informations dont j'ai besoin ou si tu ne te présentes pas aux rendez-vous (téléphonique, visio, physique), je me réserve le droit d'annuler la prestation sans possibilité de remboursement de l'acompte versé.

Je me réserve le droit de modifier les missions incluses dans la prestation en fonction de tes besoins et de tes actualités.

> Consulting flash en 1:1

Il s'agit d'un coaching individuel, personnalisé. L'occasion pour toi d'avoir des réponses claires et concrètes sur tes problématiques liées à ta communication. Que ça soit pour comprendre le fonctionnement de l'algorithme Instagram, pour trouver des idées de contenu, pour avoir un regard extérieur et professionnel sur ce que tu fais déjà ou encore pour être aidé.e dans ta stratégie, cette prestation est faite pour toi. Je t'aide à développer ta notoriété et par ricochet ton business grâce aux réseaux sociaux et à une communication qui te ressemble. Selon ton besoin, nous pourrons avoir un appel ou 4 ou 8. Lors de ces appels d'1h30, nous aborderons tes problématiques et les solutions que tu peux mettre en place.

Le déroulement de la prestation de consulting est ainsi :

- tu réserves tes séances en ligne sur mon site

- on planifie un rendez-vous téléphonique ou en visio pour déterminer tes besoins et tes objectifs

- envoi de ton espace Notion personnalisé sous 5 jours après notre appel

- planification de la ou des dates de coaching

- début de notre coaching

Pour la prise du premier rendez-vous, il sera fixé dans un délai de 10 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d'annuler la prestation sans possibilité de remboursement de l'acompte versé, si tu n'honores pas ce délai ou si tu ne me fournis pas les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Sont donc inclus :

Les séances de coaching (1 pour le one shot, 4 pour le niveau 1 et 8 pour le niveau 2)

Création d'un espace Notion dédié

Corrections de ma part sur Notion (pour niveaux 1 et 2)

Suivi 5j/7 sur WhatsApp (pour niveaux 1 et 2)

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci en fonction de tes besoins et de ton avancée.

Article 3. Réserver une prestation

Pour le Community Management, nous discutons d'abord ensemble de ton projet et de tes objectifs afin de nous mettre d'accord sur les missions incluses ou non à la prestation, les délais et les conditions d'exécution de mes missions.

Je te transmets un devis que tu me retournes signé par mail à l'adresse suivante : contact@agence-a3.com

Toute facture de prestation de community management est à régler avant le début de la mission. Un paiement mensuel est proposé, par exemple on commence à travailler ensemble en juin, tu devras me payer la facture de juin avant qu'on commence à travailler ensemble. Un acompte de 30% te sera demandé à la signature du contrat, tu recevras ainsi une facture d'acompte à régler avant le démarrage de la prestation.

Je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation si je ne reçois ni le devis signé, ni l'acompte ou que tu n'acceptes pas ces conditions générales de vente. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Je me réserve également le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à tes besoins, ou que j'estime que je ne pourrais pas t'apporter ce que tu recherches.

Pour la création de contenu photo, vidéo et UGC, nous discutons d'abord ensemble de ton besoin afin de nous mettre d'accord sur les modalités de la prestation, les délais à respecter ainsi que des moyens mis à ma disposition pour la réalisation de ma mission.

Je te transmets un devis que tu me retournes signé par mail à l'adresse suivante : contact@agence-a3.com

Pour les déplacements pour les photos et vidéos, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Tu recevras une facture d'acompte à cette occasion.

Pour l'UGC, aucun acompte n'est demandé.

Je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation si je ne reçois pas le devis signé et/ou l'acompte ou que tu n'acceptes pas ces conditions générales de vente. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Pour le consulting flash en 1:1, soit tu réserves directement sur la page de vente le niveau que tu souhaites, soit nous discutons ensemble de tes objectifs et des problématiques que tu souhaites aborder pour te proposer la formule la plus adaptée.

Tu réserves ton coaching sur la page de vente directement en payant le premier mois.

Je te contacte pour qu'on planifie la date de début du coaching.

Je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation si je ne reçois pas les informations en temps et en heures pour bien débuter notre coaching, la preuve de paiement de ta part ou si tu n'acceptes pas ces conditions générales de vente. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Article 4. Mes tarifs

Pour les prestations de Community Management, les prix peuvent être calculés à la tâche, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur mon site ou mes réseaux sont à titre indicatif car seul le prix total TTC d'un devis personnalisé est à prendre en compte.

Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l'acceptation de la prestation par signature du devis et l'acceptation des présentes CGV.

Pour la création de contenu photo, vidéo, UGC, les prix varient en fonction du nombre de livrables, de la durée de cession des droits, du déplacement. Les prix affichés sur mon site ou mes réseaux sont à titre indicatif car seul le prix total TTC d'un devis personnalisé est à prendre en compte.

Pour le consulting flash 1:1, la séance d'1H30 (one shot) est à 150€ TTC. Le niveau 1 est à 500€ TTC pour un paiement en une fois. Ou un paiement en 2 fois de 290€ par mois soit 580€ TTC (l'augmentation du prix du paiement en plusieurs fois est due au fait que la somme n'est pas perçue immédiatement). Le niveau 2 est à 1000€ TTC pour un paiement en une fois. Ou un paiement en 4 fois de 290€ par mois soit 1160€ TTC (l'augmentation du prix du paiement en plusieurs fois est due au fait que la somme n'est pas perçue immédiatement).

Article 5. Modalités de paiement

La prestation de community management est une prestation qui est payable mensuellement. La création de contenu photo, vidéo, UGC est à payer comptant. Le consulting flash 1:1 est à payer comptant ou en plusieurs fois avec les facilités de paiement proposées sur ma page de vente.

Le règlement des prestations s'effectue soit par virement bancaire soit par carte bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le paiement est considéré comme définitif à compter de l'encaissement effectif des sommes par moi.

Il est précisé que le retard dans le recouvrement d'une facture est soumis à une pénalité de 5% du moment total de la facture concernée par le retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€.

Article 6. Ton droit de rétractation

Concernant toutes mes prestations, tu disposes d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d'achat ou de la signature du devis.

Dans le cas où l'exécution de la prestation est prévue par les parties avant l'expiration de ce délai, tu donnes ton accord exprès pour l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et tu acceptes expressément de renoncer à ton droit de rétractation, conformément à l'article L.221-26 du Code de la consommation. Tu ne pourras prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après ton achat.

Article 7. Mes obligations

Je suis soumise à une obligation de moyen pour toutes mes prestations de service. Je m'engage donc à mettre toutes les ressources et outils à ma disposition à contribution pour atteindre les objectifs fixés ensemble et les résultats espérés.

Néanmoins, je ne pourrais être tenue responsable de tes actions ni pendant mes prestations, ni après mes prestations ni des résultats obtenus.

Article 8. Tes obligations

Tu t'engages à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi. Tu dois me fournir avec précision tes attentes envers ma prestation avant le démarrage de celle-ci ainsi que tous les éléments qui me sont nécessaires pour le bon déroulement de ma prestation. Tu dois agir avec respect et bienveillance lors de notre collaboration.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre collaboration à tout moment si tu ne respectes pas les présentes conditions générales et tes obligations.

Article 9. Confidentialité

Je m'engage à ne pas divulger, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à ton projet.

Je m'engage à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin de ma prestation.

Tu t'engages à garantir la confidentialité des documents, images, vidéos, informations, échanges, dont tu prends connaissance dans le cadre de mes services.

Je me réserve le droit d'utiliser le contenu créé pour toi dans le cadre de ma communication, c'est-à-dire à publier sur mes réseaux sociaux, dans mes mails ou mon portfolio, le travail que j'ai réalisé et les résultats obtenus. Tu as le droit de me demander à ne pas être mentionné, anonymisé ou à ce que certains éléments ne soient pas partagés.

Article 10. Annulation

Tout devis signé est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec mon accord exprès et préalable. En cas d'annulation de la commande par toi sans mon accord préalable et exprès, aucun remboursement ne sera effectué et tu seras tenu de payer l'intégralité du prix du devis.

Article 11. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la prestation de community management, je cède à titre exclusif et gratuit tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus créés dans le cadre de ma mission. Cette cession de droits sera valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernés.

Dans le cadre de la création de contenu photo, vidéo, UGC, je cède tous les droits de propriété intellectuelle attachés pour la durée accordée dans le contrat signé.

Autrement, restent à ma propriété : tous les supports que je founis avant, pendant et après la réalisation de ma prestation ainsi que tout le contenu de mon site. Il t'est strictement interdit de les utiliser, de les modifier ou de les reproduire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Garanties légales

Je m'engage à fournir des prestations conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si une de mes prestations que tu as acheté ne répond pas à ces critères, je m'engage à la modifier, la corriger, ou à te rembourser si cela est impossible.

Tu bénéficies des garanties légales de conformité et de vices cachés.

Ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale que je pourrais te proposer dans les présentes conditions générales de vente. Mais, elles ne s'appliquent pas si le service a été utilisé de manière inapropriée ou si tu as effectué des modifications sans mon accord préalable.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de mes prestations, envoie un mail à l'adresse suivante : contact@agence-a3.com

Article 13. Tes données personnelles

Tes données font l'objet d'un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l'établissement des devis et factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, tu disposes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations te concernant. Ce droit peut être exercé par mail à l'adresse suivante : contact@agence-a3.com

Tu disposes également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Agence A3 - Anna Augier EI, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Agence A3 - Anna Augier EI

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Agence A3 - Anna Augier EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Agence A3 - Anna Augier EI, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. En cas de litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, tu peux t’adresser à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

contact@agence-a3.com